Conditions générales de ventes (novembre 2024)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CGV AVANT TOUTE SOUSCRIPTION ET/OU PARTICIPATION A UNE FORMATION SOVERIAL.

Désignation

La société Soverial désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 7 quai d’Anjou PARIS 75004. Soverial met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à PARIS, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les ”CGV”) ont pour objet de définir les conditions de souscription et de participation à une formation proposée par l’organisme SOVERIAL ainsi que les droits, obligations et responsabilités des personnes souscrivant et/ou participant à une formation SOVERIAL.

LES CGV SONT APPLICABLES A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI SOUSCRIT UNE FORMATION OU INTERVENTION AUPRES DE SOVERIAL. Le détail de la souscription du Client sont formalisés dans la Convention Entreprise ou dans la Convention Individuelle (devis), qui complètent les CGV, liant SOVERIAL et le Client. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. L’acceptation des CGV est un prérequis à l’acceptation, par SOVERIAL de toute souscription et/ou participation. Toute personne qui s’inscrit à un programme de formation accepte au préalable de respecter les présentes CGV qui sont portées à sa connaissance. Aussi, le participant à un programme de formation devra avoir lu et accepté les CGV.

SOVERIAL se réserve le droit de modifier les CGV, notamment pour refléter des évolutions des parcours de formation et de son activité ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile, et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des CGV. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux parcours de formation en cours mais uniquement aux candidatures postérieures.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Soverial
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
  • Convention Entreprise ou Convention Individuelle ou la(les) Convention(s) : contrat(s) signé(s) entre SOVERIAL et le Client comprenant notamment, la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, les personnes concernées, le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée, les conditions et modalités de la formation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre. La Convention Individuelle prend la forme d’un devis accepté par le Client.
  • Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de SOVERIAL et qui regroupent des stagiaires indépendants ou issus de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SOVERIAL pour le compte d’un Client ou d’un groupe de Clients.

 

Les tarifs des formations sont ceux en vigueur au jour de la signature de la Convention Entreprise ou de la Convention Individuelle. Ils sont libellés en euros et calculés nets de taxes car la société est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4°du CGI. SOVERIAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement des Conventions. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation et à réception de facture au comptant ou par modalités définies dans la Convention. Les règlements sont faits par virements, espèce ou chèques à l’ordre de SOVERIAL. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. SOVERIAL aura la faculté d’obtenir par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SOVERIAL. Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SOVERIAL se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des programmes de formation concernés. SOVERIAL se réserve également le droit de refuser ou un programme de formation auprès d’un Client avec lequel il a un litige sur le paiement d’une précédente Convention.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la souscription et sur l’exemplaire de la Convention de formation que le Client retourne dûment, renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » à SOVERIAL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SOVERIAL. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SOVERIAL au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation SOVERIAL se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du /des Stagiaires, et/ou de facturer les frais de formation au Client en fonction du choix du Client. En cas de situation exceptionnelle, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront être formalisées avant le démarrage de la formation.

SOVERIAL se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les Conventions de formation dûment renseignées, datées, tamponnées, signées et revêtues de la mention « bon pour accord », et retournées à SOVERIAL ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. SOVERIAL, peut alors proposer au Client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Au cas où les nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SOVERIAL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue et ce sans indemnités.

Pour chaque action de formation, un programme de formation ainsi qu’une Convention de formation adressée en trois exemplaires par SOVERIAL au Client, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » doit être retourné à SOVERIAL par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou courriel.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

A l’issue de la formation SOVERIAL remet une attestation de formation au stagiaire. En cas de prise en charge partielle ou totale par un OPCO, SOVERIAL fait parvenir au client la feuille d’émargement de chaque stagiaire et la facture acquittée à la suite du paiement.

Le Client qui souscrit à une formation à titre individuel dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de la Convention pour exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit notifier expressément son intention de se rétracter à SOVERIAL et n’a pas à motiver sa décision. Passé ce délai, le participant ne peut se rétracter, et les conditions de dédit s’appliquent.

En cas de dédit signifié par un Client à SOVERIAL, au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, SOVERIAL offre au client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de SOVERIAL après accord de l’OPCO ou de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse soverial@boulangerie75.org. D’autre part, en cas de dédit par le Client, hors cas de force majeure avérée conformément aux CGV, SOVERIAL se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation comme suit :

  • Si l’annulation intervient entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
  • Si l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SOVERIAL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par SOVERIAL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue, ni de faire l’objet d’une demande de prise ne charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SOVERIAL.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si, cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeur tel que défini par le Code civil et la jurisprudence. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF ou autre prestataire de fourniture essentielle, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier la Convention, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Les parties s’engagent à :

– Respecter la confidentialité des informations fournies et désignées comme telles ;
– Ne pas divulguer d’informations sur les travaux et programmes de formation de SOVERIAL ainsi que sur l’activité des Clients et Stagiaires ;
– Restituer tout document fourni à la fin de la mission,
– Signer un accord de confidentialité en cas de demande légitime.

Ne seront pas considérées comme confidentielles, les informations :

  • – Qui sont à la disposition du public,
  • – Qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi ou la règlementation.

Les Parties seront liées par une obligation de confidentialité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires. Les clauses des Conventions signées entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client et/ou le Stagiaire s’engage à respecter les engagements suivants :

  • Respecter les termes du Règlement intérieur qui est porté à sa connaissance ;
  • S’impliquer et participer activement aux sessions des programmes de formation convenues ;
  • Respecter les dates et horaires des sessions de formation convenues ;
  • Avoir une attitude ouverte, compréhensive et bienveillante, et tenir une communication sans violence et sans dénigrement ;
  • S’abstenir de toute forme de prosélytisme idéologique ou religieux ;
  • S’abstenir de toute démarche commerciale ;
  • Répondre aux questionnaires de satisfaction après chaque module ;
  • Être ponctuel et présent. Il est précisé que tout retard ou absence de plus d’une heure donnera lieu à un rattrapage obligatoire aux frais du Client et/ou du Stagiaire, sans quoi l’attestation de formation ne sera pas remise.

En cas de manquement, la procédure disciplinaire détaillée au sein du Règlement intérieur s’appliquera et pourra mener à une exclusion du Stagiaire.

En outre, le Client et/ou le Stagiaire s’engage à mettre à disposition de SOVERIAL, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation des programmes de formation. La responsabilité de SOVERIAL ne pourra pas en aucun cas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client et/ou le Stagiaire.
  • Un retard occasionné par le Client et/ou le Stagiaire qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ou la règlementation.

SOVERIAL s’engage à mettre à disposition les moyens pédagogiques et humains pour atteindre les objectifs des programmes de formation. L’obligation de SOVERIAL est une obligation de moyen. SOVERIAL s’engage cependant à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions des Conventions, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

SOVERIAL est assurée pour un contrat responsabilité civile correspondant à ses activités. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

SOVERIAL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des enseignements qu’il propose aux Clients et Stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par SOVERIAL pour assurer les enseignements, demeurent la propriété exclusive de SOVERIAL. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. À ce titre, les Clients et Stagiaires s’engagent à ne pas en faire une utilisation commerciale, reproduction, ou exploitation non expressément autorisée par SOVERIAL. En particulier, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engagent leur responsabilité en cas de cession ou de diffusion des contenus non autorisées

Il est précisé que les « Données Personnelles » sont : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement et conservation

SOVERIAL respecte la règlementation applicable en matière de Données Personnelles (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Dans le cadre de l’exécution des programmes de formation, SOVERIAL met en œuvre des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont exposées ci-après :

  1. L’examen des inscriptions et des souscriptions de Conventions,
  2. L’exécution et la facturation (la réalisation et le suivi des parcours, la fixation et le recouvrement du prix),
  3. L’organisation d’opérations de prospection et d’animation, l’organisation d’événements, la gestion de la relation avec les candidats, participants et prospects.

SOVERIAL ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les Données Personnelles des Clients et des Stagiaires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Transfert et accès.

Les Données Personnelles concernant les Clients et les Participants ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les représentants légaux, employés ou prestataires de SOVERIAL peuvent accéder aux Données Personnelles des Clients et Stagiaires. Les Données Personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à ces Données Personnelles dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont liés à SOVERIAL par un contrat incluant un engagement de confidentialité.

SOVERIAL prend toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits du Client/Stagiaire.

Le Client/Stagiaire dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : soverial@boulangerie75.org. Le délai maximum de réponse pour toute demande est d’un mois. En cas de refus SOVERIAL de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client ou le Stagiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

Loi applicable.

Les CGV et les Conventions sont régies par la loi française.

Juridiction.

Sans préjudice des tribunaux désignés compétents dans la relation entre SOVERIAL et les Clients ou Stagiaires qui seraient des consommateurs, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Litiges et Médiation.

En cas de réclamation, le Client/Stagiaire doit formuler sa demande par écrit à soverial@boulangerie75.org.

Si le différend n’est pas résolu dans un délai de deux mois et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client/Stagiaire, s’il est consommateur, peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toute réclamation. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

La plateforme européenne de médiation est aussi accessible au Client/Stagiaire consommateur : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

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